Crédit d'impôt formation

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Dirigeants d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôts pour vos formations.

Les entreprises  imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Qui est concerné ?

Dès lors qu'une entreprise est imposée selon un régime réel, ou exonérée, elle peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise :

  • Entrepreneur individuel
  • Gérant
  • Président
  • Directeur Général
  • Administrateur
  • ...

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit de l'impôt équivaut au nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile) multipliées par le taux horaire du SMIC (taux en vigueur l'année durant laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Exemple Une entreprise dont le dirigeant a suivi en 2016, 2 jours de formation, soit 14 heures, peut déduire en 2017 un crédit d'impôt de 135,38€.

Calcul : 14 x 9,67 (taux horaire en vigueur en 2016) = 135,38

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Le crédit doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année en cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélévements non libératoires et les autres crédits d'impôt reportables ou restituables

Restitution

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restituté à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

Téléchargez le formulaire de demande restitution.

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